Liste des communes situées en zone B2 ou C, éligibles aux dispositifs d'investissement locatif "Pinel" et "Duflot" ayant obtenu un agrément préfectoral

Descripción

Cette liste recense les villes éligibles au dispositif d’investissement locatif « Pinel » situées uniquement en zones B2 et C.
Pour bénéficier de la remise d'impôt accordée par la loi Pinel, la ville dans laquelle vous décider d'acheter un logement doit faire partie d'une zone autorisée. Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes :

  • la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
  • le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017 ;
  • le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.

En conséquence, la liste n'est plus mise à jour depuis août 2018.

Producer

Latest update

14 de mayo de 2018

Licencia

License Not Specified

Metadata quality
88.88888888888889/100

File formats are closed

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Etiquetas

Licencia

License Not Specified

ID

5af993b6c751df6e1a8c165d

Temporality

Creation

14 de mayo de 2018

Frequency

Puntual

Cobertura temporal

2012/11/07 to 2018/08/08

Latest update

14 de mayo de 2018

Cobertura espacial

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

4,5k

140 in mar 2024

Downloads

475

18 in mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0