État présentant l'ensemble des indemnités des élus régionaux d’Île-de-France au sens de l'article L. 4135-19-2-1 du CGCT (montant brut mensuel)

Descripción

Depuis l’année 2020, l’article L. 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales impose une nouvelle obligation à la Région, ainsi rédigée :

Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l'examen du budget de la région ».

Cette disposition légale fait peser sur la Région l’obligation de publier des informations financières qu’elle ne possède pas. En effet, sur les quatre types d’indemnités devant être publiées par la Région, trois ne relèvent pas de sa compétence (voir les trois dernières colonnes du tableau). La Région dispose évidemment, mais seulement, des données relatives aux indemnités des conseillères régionales et des conseillers régionaux. Elle les publie d’ailleurs chaque année dans le rapport d’activité de la Commission d’éthique.

Cependant, elle n’est pas en mesure de connaître l’ensemble des rémunérations éventuelles que peuvent percevoir les élus régionaux, en plus de leurs indemnités de mandat régional, au titre de l’article L. 4135-19-2-1 précité, c’est-à-dire les :

  • indemnités brutes mensuelles liées à des organismes associés à la Région ;
  • indemnités brutes mensuelles liées à des organismes relevant du CGCT (livres VII et VIII de la 5ème partie) ;
  • indemnités brutes mensuelles liées à des SEM locales ou leurs filiales (livre 5, 5ème partie du CGCT).

Les élus régionaux sont donc sollicités chaque année sur le mode déclaratif, en vue de la séance budgétaire, pour communiquer leurs éventuelles indemnités précitées, perçues l’année précédente.

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27 de abril de 2022

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28 de abril de 2022

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27 de abril de 2022

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