Corpus de documents relatif aux négociations commerciales internationales en cours (TTIP, TiSA et CETA)

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Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE)

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Frequency
Puntual
Fecha de creación
4 de diciembre de 2014
Modification date
27 de febrero de 2016
Latest resource update
2 de diciembre de 2015
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United States of America, Suisse, Canada, European Union

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ID
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Fecha de creación
4 de diciembre de 2014
Modification date
27 de febrero de 2016

Cette fiche présente un corpus de documents relatifs aux négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP), de l'Accord économique et commercial global (CETA) et de l'Accord sur le commerce des services (TISA).

  • Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP)

Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union, a confié à la Commission Européenne un mandat pour mener les négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique de commerce et d’investissements.
Plusieurs dénominations désignent ce projet de Partenariat transatlantique qu’elles soient anglophones (TAFTA - Trans Atlantic Free Trade agreement ; TTIP - Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI - Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).
Ces négociations sont organisées autour de trois piliers : accès aux marchés (biens agricoles et industriels, services, marchés publics) ; barrières au commerce de nature non-tarifaire, mesures sanitaires et phytosanitaires et convergence réglementaire ; règles (propriété intellectuelle et indications géographiques, énergie et matières premières, concurrence, règles d’origine, facilitation des échanges, développement durable).

  • L'Accord économique et commercial global (CETA)

Le 18 octobre 2013 ont pris fin les négociations de l’accord économique et commercial global (AECG) (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA en anglais) entre l'UE et le Canada.
Afin de favoriser le commerce entre l’Union et le Canada, l’objectif de la négociation a été, notamment, d’obtenir la reconnaissance de nos indications géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, d’abaisser de nombreuses barrières au commerce de nature non-tarifaire, de faciliter des investissements croisés, d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle.
A la demande de chaque partie, un certain nombre de matières ne sont pas concernées par l’accord, telles que les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (par exemple : OGM, viande aux hormones).
Le projet de l’Accord a été mis en ligne par la Commission européenne et va désormais être traduit dans les langues des 28 États membres de l’Union européenne avant d’être soumis au Conseil et au Parlement européen, puis aux Parlements nationaux.

  • L'Accord sur le Commerce des Services (ACS - TiSA)

Le 18 mars 2013, le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des gouvernements des Etats membres, a confié à la Commission Européenne un mandat pour mener les négociations relatives à l’Accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement – TiSA en anglais). Ces négociations réunissent 25 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union Européenne, soit 52 pays qui représentent au total 70 % du commerce mondial des services. Elles visent à obtenir l’ouverture des marchés des services encore fermés aux entreprises européennes et à améliorer les règles relatives au commerce transnational, qu’elles soient thématiques (mouvement temporaire de travailleurs, règlementation intérieure) ou sectorielles (services de transport maritime, services de transport aérien, services de transport routier, services financiers, services professionnels, services de télécommunications, commerce électronique et services des technologies de l’information et de la communication).

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Proposition européenne : Projet de texte concernant la protection des investissements et le système juridictionnel des investissements dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

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2 de diciembre de 2015
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Proposition européenne : TTIP investment protection and investment court system

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Proposition française : Vers un nouveau moyen de régler les différends entre États et investisseurs

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Rapport sur le 11e cycle de négociations du TTIP

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Rapport sur le 10e cycle de négociations du TTIP

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Rapport sur le 9e cycle de négociations du TTIP

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Rapport sur le 8e cycle de négociations du TTIP

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Rapport sur le 7e cycle de négociations du TTIP

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 8 octobre 2015

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 30 juin 2015

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 18 mars 2015

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 15 décembre 2014

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 29 octobre 2014 Parlementaires

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Compte-rendu Comité de suivi stratégique - 28 et 30 octobre 2014 Société Civile

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Mandat de négociation de la Commission européenne pour le PTCI/ TTIP en français

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Mandat de négociation de la Commission européenne pour le PTCI/ TTIP en français

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Mandat de négociation TiSA.pdf

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Questions-Réponses TTIP

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Questions-Réponses TiSA

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Questions-Réponses CETA

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