Budgets Votés - Autorisations de Programmes - 2009 - 2017 (M14-M52 Ville-département)

Descripción

En investissement, on distingue la section de règlement de la section d'autorisations de programme. La section de règlement regroupe les crédits de paiement tandis que la section d'AP regroupe toutes les AP. La section d’AP est votée par mission, activité, individualisation. Les individualisations regroupent une ou plusieurs AP. Elles retracent la programmation pluriannuelle des investissements. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées en investissement. Elles sont consommées par des engagements comptables et juridiques. La réglementation prévoit la répartition prévisionnelle pluriannuelle de la consommation des CP par AP ainsi qu’une évaluation des ressources pour y faire face.

Le jeu de données contient, par budget (municipal ou départemental), pour un exercice donné, tous les montants votés par AP.

Nom de la colonne Description
Exercice Comptable Année concernée
Budget Type de budget (Budget Général ou Budget Annexe) et nomenclature budgétaire qui s'y rattachent (M14 pour la commune, M52 pour le département)
Section Budgétaire (I/F) Dépenses ou Recettes relevant de la section de fonctionnement ou la section d'investissement
Sens (Dépense / Recette) Indique s'il s'agit de dépenses ou de recettes
Type de Fonds - Texte Cela porte sur le budget d'investissement. Autorisations de Programme de Projet (opérations d'envergure) ou Autorisations de Programme de Plan (opérations récurrentes)
Mission (AP) - Clé La mission fait référence à des grands programmes d'investissement regroupant plusieurs AP. La mission peut etre organique (correspondre à une direction de la Ville) ou transverse (correspondre à une thématique qui peut concerner toutes les directions de la collectivité : accessibilité, Plan Climat, études...). La clé donne l'indication sur le n° de la mission.
Mission (AP) - Texte La mission fait référence à des grands programmes d'investissement regroupant plusieurs AP. La mission peut etre organique (correspondre à une direction de la Ville) ou transverse (correspondre à une thématique qui peut concerner toutes les directions de la collectivité : accessibilité, Plan Climat, études...). Le texte donne le libellé de la mission.
Mission-Activité (AP) - Clé L'activité, sous partie d'une mission organique, précise la destination de la dépense. La clé donne le n° de cette activité
Mission-Activté (AP) - Texte L'activité, sous partie d'une mission organique, précise la destination de la dépense. Le texte donne le libellé de cette activité
Individualisation (AP) - Clé L’individualisation d’une autorisation de programme est l’acte par lequel une autorisation de programme est affectée à une opération d’investissement définie par son objet et par son coût. Les modalités pour l’individualisation des Autorisations de Programme varient selon le type d’AP (individualisation par secteur pour les AP d’avant projet, par opération pour les AP de projet et de contrat, par activité et par direction pour les AP de plan). L’individualisation regroupe une ou plusieurs AP. Le suivi pluriannuel de l’individualisation s’effectue au niveau global et au niveau de chaque AP rattachée à l’individualisation. L’individualisation devient le niveau de vote des Autorisations de Programme. La clé correspond au numéro de l'individualisation concernée.
Individualisation (AP) - Texte L’individualisation d’une autorisation de programme est l’acte par lequel une autorisation de programme est affectée à une opération d’investissement définie par son objet et par son coût. Les modalités pour l’individualisation des Autorisations de Programme varient selon le type d’AP (individualisation par secteur pour les AP d’avant projet, par opération pour les AP de projet et de contrat, par activité et par direction pour les AP de plan). L’individualisation regroupe une ou plusieurs AP. Le suivi pluriannuel de l’individualisation s’effectue au niveau global et au niveau de chaque AP rattachée à l’individualisation. L’individualisation devient le niveau de vote des Autorisations de Programme. Le texte correspond au libellé de l'individualisation concernée.
Crédits votés (eng) On distingue 2 types de crédits engagés : les engagements comptables et les engagements juridiques. L'engagement comptable correspond à une réservation de crédits. Cet engagement est : provisionnel pour toutes les dépenses dont le montant peut être estimé au 1er janvier de l’exercice considéré (contrats, conventions signés ou en cours d’élaboration,…) ou en cours d’exercice, ponctuel pour toutes les autres dépenses. L’engagement juridique constate quant à lui l’obligation de payer : il correspond à la définition de l’article 29 du Décret du 29 décembre 1962 : « L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics. » L’engagement juridique se traduit par une délibération du conseil municipal ou un acte de l’exécutif (marché, convention, bon de commande…). L’engagement comptable précède l’engagement juridique ou lui est concomitant.

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28 de noviembre de 2019

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