Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux.
La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.
Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original.

Organisations partenaires

DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Recursos

N_ZONE_REG_PPRN_20100016_S_047.TAB (archive)

N_ZONE_REG_PPRN_20100016_S_047.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_ZONE_REG_PPRN_20100016_S_047.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

47DDT20100016_ArreteApprobation.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

47DDT20100016_Reglement.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

47DDT20100016_PlanZonage.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.