Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)

Descripción

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions de la Cour seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion.

Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière publiés au Journal officiel de la République française depuis 1954.

Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

Nb : les anonymisations concernent les cas de relaxe et non ceux où la publication de la décision faisait partie de la sanction décidée par la Cour.

Producer

Latest update

27 de mayo de 2016

Licencia

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Metadata quality
66.66666666666666/100

Files documentation missing

Update frequency not followed

Temporal coverage not set

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

27 de mayo de 2016

Frequency

Anual

Latest update

27 de mayo de 2016

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1,1k

6 in dic 2024

Downloads

19

Reuses of this dataset

1

Followers

0