Bordereau de versement 1 W. Il s'agit d'un instrument de recherche librement consultable et téléchargeable.
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En ce qui concerne les articles répertoriés : la loi du 15 juillet 2008 instaure un principe général de communicabilité immédiats et les articles L.213-1 à L.213-8 du Code du patrimoine fixent les délais de communicabilité.

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