This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Conjunto de datos

Search among 46.188 datasets on data.gouv.fr

1 results

Sort by:

Taux de l'intérêt légal depuis 2011

From Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de…

Metadata quality:

44.44444444444444/100

Updated on 13 de diciembre de 2018

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

0 reuses
0 favorites