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Application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation en Bretagne

Mise à jour au 2019-01-01. Depuis la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions SRU et DALO sont fondues dans l’article L.302-5 du Code de la construction…

Updated on 21 de febrero de 2020

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Urbanisme-Situation des communes vis-à-vis de l'article 55 de la loi SRU-Grand Poitiers

From Grand Poitiers Open Data

L'article 55 de la loi SRU de 2000, modifié notamment par la loi DALO de 2007, la loi Duflot de 2013 et la loi Egalité-Citoyenneté de 2017 (cf. code de la construction et de l'habitation, article L302-5 et suivants) stipule que les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants…

Updated on 18 de mayo de 2021

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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L’application de l’article 55 de la loi SRU

From Cour des comptes

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU ». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de…

Updated on 7 de octubre de 2021

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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Communes SRU et DALO

From Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée

161 communes sont concernées par cette loi sur le territoire de la grande région actuellement. Définition SRU : Solidarité et Renouvellement Urbains DALO : Droit Au Logement Opposable Qui est concerné ? Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au…

Updated on 1 de noviembre de 2022

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux

From Hauts-de-Seine le Département

Nombre de logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux depuis 2013 Nombre de logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux en application de la délibération-cadre du 20 décembre 2013. Le dispositif…

Updated on 14 de marzo de 2022

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Exemption de Groslay du dispositif SRU / Période 2023 2025

From Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

Updated on 18 de julio de 2022

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