Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF From Ministère de la Justice Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs… Metadata quality: 1.0/1 Metadata quality: Data description filled Resources documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled Learn more about this indicator — Updated on 13 de diciembre de 2022 0 reuses 3 favorites
Les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire national) From Ministère de la Justice Les données sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de peine mais également de fournir des renseignements démographiques sur le profil condamnés. L’étude… Metadata quality: 1.0/1 Metadata quality: Data description filled Resources documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled Learn more about this indicator — Updated on 6 de octubre de 2022 0 reuses 2 favorites
Faits constatés Zone Police From Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp) Faits constatés en 2012 zone police Metadata quality: 0.7777777777777778/1 Metadata quality: Data description empty Resources documented License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled Learn more about this indicator — Updated on 25 de febrero de 2016 2 reuses 3 favorites
SIMULATEUR Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? From Premier ministre Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une centaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de… Metadata quality: 0.6666666666666666/1 Metadata quality: Data description filled Resources documented License filled Update frequency not set File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator — Updated on 25 de enero de 2021 1 reuse 0 favorites
