Expertise de la valeur vénale de vos biens immobiliers

Description

Réutilisation des données pour la réalisation d'expertises de la valeur vénale liées au droit de la famille.

Lors d’une succession, les héritiers vont se trouver devant différentes problématiques :
Déclarer le montant de la succession, cette opération présuppose de connaitre la valeur vénale des biens immobiliers qui composent la succession. L’intervention d’un expert agréé permet d’avoir un avis totalement indépendant dans la mesure ou la rémunération de l’expert n’est lié ni à la valeur du bien, ni au fait de le vendre. Ainsi tous les paramètres de la valeur du bien (situation, urbanisme, état général, potentiel constructible, obsolescence, situation locative, servitudes…) seront pris en compte. À noter également que notre expérience en matière d’expertise judiciaire nous permet d’anticiper d’éventuels problèmes (récompense due par la succession à l’époux survivant, problématique des créances de salaire différés, travaux réalisés par certains co-indivisaires…).
Procéder au partage entre eux. Au-delà de l’aspect fiscal, l’intervention d’un expert agréé permet d’assurer une équité lors d’un partage et d’éviter de futures remises en cause. En effet lors de l’intervention l’expert procédera à l’ensemble des constatations (état général, surfaces, affectation des surfaces, situation locative…) et analyses (constructibilité du tènement, prix pratiqués sur le secteur, limites hautes et basses du marché immobilier local…).
L’expertise permet d’assurer aux copartageants, aux donataires, donateurs d’apporter une sécurité juridique à leurs actes. Par exemple en cas de désaccord sur la succession d’une maison.

Un expert immobilier apporte alors son savoir-faire et sa neutralité pour réellement certifier la valeur des biens immobiliers du défunt que ce soit : résidence principale, secondaire ou en location, fonds de commerce…

Topic

Society and demography

Type

Paper

Tags

  • divorce

  • donation

  • droits-de-succession

  • estimation-appartement

  • estimation-immobiliere

  • estimation-maison

  • frais-de-succession

Creation date

July 3, 2023

Last update

April 28, 2024

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