Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)
From Cour des comptesDans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…
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Updated on May 28, 2016
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