Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMVT) du département du Doubs

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

This dataset come from an external portal. View the original source.

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs

21 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5ebb9ad90889de4d3f7629b4
Remote source
Remote source

Temporality

Creation date
June 1, 2016
Latest resource update
May 13, 2020
Extras
ckan:name
zone-reglementee-du-plan-de-prevention-des-risques-mouvement-de-terrain-pprmvt-du-departement-du-dou
remote_url
https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/zone-reglementee-du-plan-de-prevention-des-risques-mouvement-de-terrain-pprmvt-du-departement-du-dou
harvest:source_id
5ebaac1aca71dbc3a9963613
harvest:remote_id
c6e57a8e-ceab-422c-ac06-b2a999d3e4b6
harvest:domain
trouver.ternum-bfc.fr
harvest:last_update
2022-06-30T02:09:45.619908

Embed

Permalink

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones bleues foncées » ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues claires » ou « zones jaunes », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Files 1

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.