Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - hauteur

Description

Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations suivantes :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.

Cette couche représente les isolignes des hauteurs liées à cette servitude.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

February 7, 2022

License

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Metadata quality
55.55555555555556/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

February 7, 2022

Latest update

February 7, 2022

Actions

Embed

Harvest

archived_at

None

archived

None

source_id

580736ec88ee3816625ff490

remote_id

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_hauteur/

domain

data.rennesmetropole.fr

last_update

2024-06-23 03:00:45.038000

backend

DCAT

modified_at

2022-02-07 00:00:00

remote_url

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_hauteur/

created_at

2022-02-07 00:00:00

dct_identifier

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_hauteur/

uri

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_hauteur/

Statistics for the year

Views

1.5k

98 in Jun 2024

Downloads

570

51 in Jun 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0