Registre des transactions de garanties de capacité

Description

Les règles du mécanisme de capacité, dans leur version arrêtée le 29 novembre 2016, renforcent les dispositifs de transparence sur les échanges de garanties de capacité. Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les prix, volumes et dates de prise d’effet de toutes les transactions réalisées soient rendus publics; seule l’identité des parties à ces transactions demeure secrète afin de protéger la confidentialité d’informations commercialement sensibles.

Ces attributs des cessions de garanties de capacités, issus du registre des garanties de capacités tenu par RTE (https://rega-rte.fr), sont accessibles sur le site Open Data.

Les garanties de capacité correspondent à une puissance unitaire normative de 0,1 MW/GC et sont valables pour une année de livraison donnée (année civile).

Une cession de garanties de capacité (GC):

  • Se matérialise par un mouvement de garanties d’un compte débiteur (propriétaire de la capacité) à un compte créditeur (acheteur de la capacité)
  • Peut être effective à la date de saisie ou à une date d’échéance ultérieure (cessions dites « à termes »)
  • Peut s’effectuer à un prix défini entre les 2 parties (transaction de capacité) ou, sous certaines conditions, sans prix (transfert de capacité)
  • Dans le cas d’une transaction, le prix associé peut être un prix fixe (en Euro par garantie de capacité) ou un prix indexé (par exemple sur le résultat d’enchères à venir)

Signification de la colonne STATUT : le statut d’une cession de garantie de capacité définit son état d’avancement dans le processus de livraison. Une transaction a pour statut « Comptabilisée ».

Une cession à terme (transfert à terme ou transaction à terme) a plusieurs statuts possibles :

  • Validée non effectuée (cession à terme validée par les deux parties mais non arrivée à sa date d’échéance)
  • Effectuée non livrée (cession à terme validée par les deux parties, arrivée à sa date d’échéance mais non rapprochée d’une cession comptant)
  • Effectuée et livrée (cession à terme validée par les deux parties et rapprochée d’une cession comptant)

En raison d'un nombre de téléchargements excessif des données du registre des garanties de capacités par des robots à des fréquences disproportionnées au regard de la fréquence de mise à jour du jeu de données, un quota de 50000 appels API par utilisateur et par mois a été mis en place. Si vous constatez des soucis d'accès aux données suite à la mise en place de ce quota, merci de nous contacter à l'adresserte-opendata@rte-france.com


Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

July 19, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

July 19, 2024

Latest update

July 19, 2024

Actions

Embed

Harvest

archived_at

None

archived

None

source_id

5a0f06c8c751df4d2d7c7a40

remote_id

https://odre.opendatasoft.com/explore/dataset/registre-garanties-capacite/

domain

odre.opendatasoft.com

last_update

2024-07-25 04:00:07.414000

backend

DCAT

modified_at

2024-07-19 13:03:04

remote_url

https://odre.opendatasoft.com/explore/dataset/registre-garanties-capacite/

created_at

2024-07-19 13:03:04

dct_identifier

https://odre.opendatasoft.com/explore/dataset/registre-garanties-capacite/

uri

https://odre.opendatasoft.com/explore/dataset/registre-garanties-capacite/

Statistics for the year

Views

1.3k

61 in Jul 2024

Downloads

1.1k

41 in Jul 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

1