Open Data du Conseil d’État OD

Description

La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'ensemble des décisions est mis à disposition sur la plateforme web « Open Data » disponible à l'adresse https://opendata.conseil-etat.fr. Elle met à disposition du public une arborescence de fichiers au format XML dans lesquels sont déposées les décisions rendues par le Conseil d’État dans un mois donné.

Le calendrier de publication est le suivant :

  • 30 septembre pour les décisions du Conseil d’État;
  • 31 mars 2022 pour les arrêts des cours administratives d'appel;
  • 30 juin 2022 pour les jugements des tribunaux administratifs.

Le fichier .xml contient les propriétés balisées suivantes :

  • Identification : nom du fichier
  • Date_Mise_Jour : date de création du fichier
  • Code_Juridiction : 'CE' pour les décisions du Conseil d’État
  • Nom_Juridiction : 'Section du Contentieux' pour les décisions du Conseil d’État
  • Numero_Dossier : numéro de la décision
  • Date_Lecture
  • Numero_ECLI
  • Avocat_Requerant
  • Type_Decision
  • Type_Recours
  • Code_Publication
  • Date_Audience
  • Numero_Role
  • Formation_Jugement
  • Texte_Integral : contenu de la décision

Producer

Latest update

March 4, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

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Information

Temporality

Creation

November 25, 2021

Frequency

Punctual

Latest update

March 4, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

Country group

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