Limites des circonscriptions électorales

Description

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). Ce découpage a été saisi par le SIGU sur la base de documents transmis par la préfecture par l'intermédiaire du service élections de la Ville du Havre. Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

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February 29, 2024

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Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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Temporality

Creation

July 23, 2018

Frequency

Unknown

Latest update

February 29, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Havraise (CO.D.A.H.), Le Havre

Territorial coverage granularity

French canton

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