Limites des circonscriptions électorales

Description

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). Ce découpage a été saisi par le SIGU sur la base de documents transmis par la préfecture par l'intermédiaire du service élections de la Ville du Havre. Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

Producteur

Dernière mise à jour

25 novembre 2023

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
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Informations

Temporalité

Création

23 juillet 2018

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

25 novembre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Havraise (CO.D.A.H.), Le Havre

Granularité de la couverture territoriale

Canton français

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