Limites des circonscriptions électorales

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Mis à jour le 24 septembre 2018 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Ville du Havre

Le 11 avril 2016 la ville du Havre a délibéré pour libérer ces données. Cette mise à disposition gratuite, communément appelée « Open Data », repose sur une plus grande transparence de l’action publique par le libre accès à l’information et au partage des données. Une notion permettant in fine de…

61 jeux de données

Informations

Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
5b55e40bc751df17c30e78dd

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 juillet 2018
Dernière mise à jour de ressource
26 juillet 2018

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française

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URL stable

Description

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). Ce découpage a été saisi par le SIGU sur la base de documents transmis par la préfecture par l'intermédiaire du service élections de la Ville du Havre. Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

Fichiers 5

Ressources communautaires 0

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