Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits.

Pour le Conseil d’État :

  • les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ;
  • les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965 ;
  • une sélection limitée de décisions inédites au recueil entre 1975 et 1986, sélection élargie depuis 1986.

Pour les Cours administratives d’appel (CAA) :

Une sélection d’arrêts, variable selon chacune des 8 Cours, dont l’antériorité remonte à la création de la Cour concernée (1989 pour les plus anciennes des CAA).

Nature des informations: Texte intégral des décisions, complété par des abstracts et résumés pour les décisions publiées au recueil Lebon.

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