Indices mensuels pour valorisation de la production PV et éolienne

Description

Dans sa délibération du 22 juin 2017 portant communication relative à la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat et à la valorisation des certificats de capacité attachés à la production sous obligation d’achat, la CRE a complété et modifié la méthodologie d’évaluation du coût évité de l’obligation d’achat en métropole continentale. La valorisation de l’énergie produite sous obligation d’achat pour les Entreprises Locales de Distribution, les Organismes Agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie et l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 du code l’énergie a évolué (section 4 de la délibération) et consiste notamment à prendre en compte le profil de production des filières éolienne et photovoltaïque.

Afin d’accompagner la mise en place de cette méthodologie auprès des acteurs concernés, la CRE entend publier à une fréquence mensuelle des indices provisoires de valorisation de ces deux filières. Pour des raisons opérationnelles, la CRE appliquera les mêmes délais que ceux liés à la publication d’indice dans le cadre du mécanisme de complément de rémunération (article R. 314-46 du code de l’énergie), ces valeurs provisoires seront donc publiées dans un délai de quatre semaines suivant la fin de chaque mois.

Les valeurs mensuelles définitives pour une année donnée seront celles publiées par la CRE pour le calcul des charges constatées au titre de cette même année dans le cadre de sa délibération annuelle relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie. À titre d’illustration, les valeurs définitives pour l’année 2018 seront publiées au sein de la délibération relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour l’année 2020 qui aura lieu en juillet 2019.

Producer

Latest update

May 27, 2024

License

License Not Specified

Metadata quality
88.88888888888889/100

File formats are closed

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Tags

License

License Not Specified

ID

5c6c1bbc634f4115ce05436d

Temporality

Creation

February 19, 2019

Frequency

Monthly

Temporal coverage

2018

Latest update

May 27, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

France métropolitaine

Territorial coverage granularity

Country subset

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1.2k

64 in Jun 2024

Downloads

639

40 in Jun 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0