Indicateurs pénaux trimestriels
Description
Les indicateurs pénaux trimestriels permettent une analyse des différentes réponses pénales par auteur de l'arrivée au parquet jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour enfants. Ces données portent sur les arrivées au parquet (en affaire et en auteur), les orientations des auteurs par le parquet et les décisions prises par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. Ces statistiques sont déclinables par type d'auteurs, nature d'affaire et par période (année et trimestre).
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Latest update
December 23, 2022
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ID
58498d76c751df22afc0bb7e
Temporality
Creation
December 8, 2016
Frequency
Quarterly
Latest update
December 23, 2022
Spatial coverage
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Country