Droit d'accès indirect (données générales)

Updated on June 2, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

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Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service du DAI.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).

Type
Main file
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Created on
July 6, 2020
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021
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opencnil-volumes-dai-depuis-1984-maj-juin-2021.xlsx

Disponible
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Le droit d'accès indirect (DAI) permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service du DAI.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).

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Created on
May 19, 2015
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June 2, 2021
Published on
June 2, 2021

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