DPAS - Equipe pluridisciplinaire (Insertion)

La loi sur le RSA a prévu la constitution par le Président du Conseil général d’équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de Pôle emploi, de représentants du Département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et de représentants des bénéficiaires du RSA. Ces équipes sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension de l’allocation du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. Elle se compose de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle et de représentants des bénéficiaires du RSA.
Le Président du Conseil Général doit arrêter le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Elles sont consultées préalablement à toute réorientation vers un nouveau référent et lorsque après une période de 6 à 12 mois, il n'y a pas de réorientation du social vers le professionnel. Elles interviennent pour avis en cas de proposition de suspension en prenant connaissance des observations formulées par le bénéficiaire.

Attributs :

• id_equipe `varchar`
• geom `geometry`

Origine

Fusion de communes BDTOPO selon listing XLS fourni par la DPAS

Couches basées sur les limites communales de la BD TOPO

Organisations partenaires

Département de la Seine-Saint-Denis

Liens annexes

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