Demandes de prestation – par Caf Dénombrement, par Caisse d’allocations familiales (Caf), des demandes de prestation. Une demande de prestation est un formulaire adapté à la nature de l’aide sollicitée et versée par la Caf. Ce document comporte un certain nombre de rubriques à compléter par le demandeur, afin de permettre à la Caf d’intégrer ces informations dans le système d’information de la branche famille CRISTAL (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des ALlocations). Le formulaire de demande de prestation Cerfatisé précise également la liste des documents à fournir, en lien avec la nature de la prestation sollicitée (exemple pour une demande d’aide au logement : relevé d’identité bancaire, contrat de location si locataire, montant du loyer, etc…). Le formulaire de demande de prestation est unique pour chaque nature de prestation. Il est disponible sous forme papier et de plus en plus dématérialisé et disponible sur le site www.caf.fr. Les natures de demande de prestation disponibles dans ce jeu de données : 1 – Demande de complément libre choix d’activité - DACPAJ Le complément de libre choix d'activité (CLCA) permet à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). 2 – Demande de complément libre choix mode de garde - DACPAJ Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge (donnée au 1er janvier 2017). 3 – Demande d’Allocation de Soutien Familial - DASF L’Allocation de soutien familial (Asf) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. 4 – Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - DAEEH dorénavant regroupée avec DAAH L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. A noter que les demandes d'AEEH sont dorénavant regroupées avec les demandes d'AAH. 5 – Demande d’aide au logement - DAL Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale et, si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als. Apl : l’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne : • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ; • accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou l’aménagement du logement. Alf : l’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui : • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ; • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints. Als : l’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf. 6 – Demande d’aide au logement étudiant - DALE Pour cette catégorie de bénéficiaire potentiel d’une aide au logement, la demande se fait exclusivement en ligne. Le formulaire de demande d’aide au logement est téléchargeable sur le site www.caf.fr. 7 – Demande d’aide au logement étudiant primo-demandeur - DALEPR Pour cette catégorie de bénéficiaire potentiel d’une aide au logement, la demande se fait exclusivement en ligne. Il s’agit des étudiants qui demandent, pour la première fois, le bénéfice d’une aide au logement. Le formulaire de demande d’aide au logement est téléchargeable sur le site www.caf.fr. 8 – Demande de prime d’activité - DPPA La Prime d'activité (Ppa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, pour un premier paiement en février 2016. Elle remplace le Revenu de solidarité active "activité" et la Prime pour l'emploi. 9 – Demande d’allocation adultes handicapés - DAAH L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources. 10- Demande de revenu de solidarité active - DRSA Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
