Délibérations de l'Anah depuis 2021

Description

Conformément à la mission d’amélioration de la qualité du parc privé de logements existants qui lui a été confiée par la loi, l’Anah, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation et conformément à son Règlement général, détermine par délibérations adoptées par son Conseil d’administration les différents régimes d’aides en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ainsi que des syndicats de copropriétaires en matière : de rénovation énergétique, d’accessibilité des logements, de travaux lourds, ou encore de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et de traitement de l‘habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructuration Immobilière (THIRORI). Ces délibérations sont le cas échéant précisées par instruction de la Directrice générale de l’Agence.
L'Anah met à disposition les délibérations et d'autres publications juridiques dans l'espace juridique de son site institutionnel : https://www.anah.gouv.fr/anah/juridique .

Producer

Latest update

December 21, 2023

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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88.88888888888889/100

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ID

6584386511fc397705581ebd

Temporality

Creation

December 21, 2023

Frequency

Quarterly

Temporal coverage

2021/01/01 to 2023/12/21

Latest update

December 21, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

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