Communes et inventaire SRU SRU

Description

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Plus d'informations à ce lien.

Réf. réglementaire : L. 302-5 du CCH et suivants.

Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Ce jeu de données contient, pour les 2157 communes du périmètre SRU, la situation de la commune et le bilan annuel du nombre de logements sociaux - ou des logements assimilés, au 1er janvier 2022.

Les données sont issues d’une enquête réalisée auprès des DDT(M) et DREAL/DEAL après des échanges suivant le principe du contradictoire avec les communes.

Les données portant sur l’année 2023 seront publiées au printemps 2024.

Producer

Latest update

November 27, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
100.0/100

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

November 27, 2023

Frequency

Annual

Temporal coverage

2022

Latest update

November 27, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

French town

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

3.4k

321 in Apr 2024

Downloads

1.2k

120 in Apr 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

1