Zones de compétence territoriale des Tribunaux de Grande Instances de l’Orne jusqu’au 31/12/2019

Description

Les tribunaux de grande instance sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. Leurs suppressions suite à la fusion des TGI avec les Tribunaux d'Instance (TI) date du 01/01/2020

Producteur
Direction Départementale des Territoires de l'Orne

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Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour
11 juillet 2022

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