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République
Française
Zones de compétence territoriale des Tribunaux de Grande Instances de l’Orne jusqu’au 31/12/2019
Description
Les tribunaux de grande instance sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. Leurs suppressions suite à la fusion des TGI avec les Tribunaux d'Instance (TI) date du 01/01/2020
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- Dernière mise à jour
- 11 juillet 2022
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- INSPIRE
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