Zones d'application de la réglementation relative au défrichement sur le département du Cher

Description

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Dernière mise à jour
23 novembre 2009

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Temporalité

Création
29 mai 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
23 novembre 2009

Couverture spatiale

Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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