Zones d'application de la réglementation relative au défrichement sur le département du Cher

Description

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Dernière mise à jour
23 novembre 2009

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
Label
INSPIRE
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 fichiers principaux

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab (50,2 Ko)61

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab 59
API

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab (21,7 Ko)55

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab (17,5 Ko)80

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab 59

Mis à jour le 15 novembre 2024 mapinfo tab 60