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République
Française
superficie minimum d'installation des exploitations agricoles en polyculture-élevage
Description
superficie minimum d'installation des exploitations agricoles en polyculture-élevage définie par commune pour La Vendée, En application de l'article L.312-6 du Code Rural et de l'Arrêté Préfectoral n°11/DDTM/SA/060 RAA 2011-64
- Producteur
- Dernière mise à jour
- November 13, 2024
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