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Seuils de l'usure

Description

entrez la description du lien iciAvis trimestriel relatif à l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Producteur: Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 6 janvier 2014

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

1 API

API tabulaire data.gouv.fr (beta)

data.gouv.fr

Mis à jour le 17 juil. 2025

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