Seuils de l'usure

Description

entrez la description du lien iciAvis trimestriel relatif à l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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Informations

Identifiant
53699ffda3a729239d206271
DOI
Ce jeu de données n'a pas de DOI.

Temporalité

Création
Fréquence
Trimestrielle
Couverture temporelle
octobre à décembre 2011
Dernière mise à jour

Couverture spatiale

Zones
France
Granularité de la couverture territoriale
Autre

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