République
Française
Seuils de l'usure
Description
entrez la description du lien iciAvis trimestriel relatif à l'application des articles L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 6 janvier 2014
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