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République
Française
Prescription linéaire (PLUi)
Description
Dictionnaire Public Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
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Téléchargement au format AutoCAD DWG
Téléchargement du PLU au format CNIG 2017
- Diffuseur
- Attributions
- Bordeaux Métropole(Créateur)Bordeaux Métropole(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 5 décembre 2025
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