République
Française
N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_091
Description
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.
Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 20 septembre 2013
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Informations
- Mots-clés
- donnees-ouvertesnuisance-bruit
- Identifiant
- 673784f72ddfd17942c40af1
Temporalité
- Création
- 22 juin 2018
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 20 septembre 2013
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre