N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_091

Description

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.

Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement.

Producteur: Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Contacts: DDT 91 (Direction Départementale des Territoires de l'Essonne)(Contact)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 20 septembre 2013