République
Française
N_GARDES_PARTICULIERS_ASSERMENTES_S_091_region
Description
Le garde-chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le Préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 7 janvier 2022
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Informations
- Identifiant
- 6737856d2ddfd17942c40b67
Temporalité
- Création
- 7 janvier 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 7 janvier 2022
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre