N_GARDES_PARTICULIERS_ASSERMENTES_S_091_region

Description

Le garde-chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le Préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Producteur: Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Contacts: DDT 91 (Direction Départementale des Territoires de l'Essonne)(Contact)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 7 janvier 2022