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Caisse des Dépôts
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République
Française
Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Description
Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.
Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).
Source : Arrêté du 28/02/24 au JO
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- Dernière mise à jour
- 22 août 2024
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