République
Française
Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Description
Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.
Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).
Source : Arrêté du 28/02/24 au JO
- Producteur
- Dernière mise à jour
- August 22, 2024
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
4 fichiers principaux
Mis à jour le August 22, 2024Format csv 142 téléchargements
Mis à jour le August 22, 2024Format json 102 téléchargements
Mis à jour le August 22, 2024Format json 122 téléchargements
Mis à jour le August 22, 2024Format zip (47.1 Mo)108 téléchargements