Loi Croissance Notaire - Zones d'installation

Description

Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.

Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).

Source : Arrêté du 28/02/24 au JO

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Producteur

Caisse des Dépôts

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour

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Fichiers 4

Réutilisations et API 1

Discussions 0

Ressources communautaires

Informations

Informations

Identifiant
6642aea4c252d178d2003fc1
DOI
Ce jeu de données n'a pas de DOI.

Temporalité

Création
Fréquence
Sans régularité
Couverture temporelle
du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2025
Dernière mise à jour

Couverture spatiale

Zones
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française

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Extras

Moissonnage