République
Française
Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Description
Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.
Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).
Source : Arrêté du 28/02/24 au JO
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 22 août 2024
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Qualité des métadonnées:
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Informations
- Mots-clés
- bdtinstallation-notaireloi-croissancenotairesprofessions-juridiques-reglementeeszone-dinstallation
- Identifiant
- 6642aea4c252d178d2003fc1
Temporalité
- Création
- 11 août 2021
- Fréquence
- Sans régularité
- Couverture temporelle
- du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2025
- Dernière mise à jour
- 22 août 2024
Couverture spatiale
- Zones
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française