Loi Croissance Notaire - Zones d'installation

Description

Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.

Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).

Source : Arrêté du 28/02/24 au JO

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Producteur

Caisse des Dépôts

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour

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Fichiers 4

Réutilisations et API 1

Discussions 0

Ressources communautaires

Informations

Informations

Identifiant
6642aea4c252d178d2003fc1

Temporalité

Création
Fréquence
Sans régularité
Couverture temporelle
du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2025
Dernière mise à jour

Couverture spatiale

Zones
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française

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Extras

Moissonnage