Les juridictions civiles en Île-de-France

Description

Sont référencés :

  • les tribunaux d’instance et de grande instance ;
  • les conseils de prud’hommes ;
  • les tribunaux administratifs ;
  • les tribunaux de commerce ;
  • les tribunaux pour enfants.
Producteur

Région Île-de-France

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour
April 22, 2014

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Fichiers 4

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Discussions 0

Ressources communautaires

Informations

Informations

Identifiant
5369984da3a729239d204f0b

Temporalité

Création
December 10, 2013
Fréquence
Unknown
Dernière mise à jour
April 22, 2014

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale
Other

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Extras