Les juridictions civiles en Île-de-France

Description

Sont référencés :

  • les tribunaux d’instance et de grande instance ;
  • les conseils de prud’hommes ;
  • les tribunaux administratifs ;
  • les tribunaux de commerce ;
  • les tribunaux pour enfants.
Dernière mise à jour
22 avril 2014

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Mis à jour le 22 avril 2014 csv 555

Mis à jour le 22 avril 2014 json 484

Mis à jour le 22 avril 2014 xls 385

Mis à jour le 22 avril 2014 shp 246