Aidez-nous à améliorer data.gouv.fr en répondant à notre enquête annuelle ❤️
République
Française
La loi sous git
Description
Les textes consolidés du site Légifrance, avec leur historique, au format git.
Contient :
- la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen
- la Constitution
- l'ensemble des codes juridiques
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 25 décembre 2025
Vues
0
Téléchargements
0
Qualité des métadonnées:
