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République
Française
Jurisprudence pseudonymisée de la Cour de cassation (début septembre 2018)
Description
Fichiers XML.
Mise à jour au 28 septembre 2018 : ces décisions ont été supprimées de la plate-forme Data.gouv.fr à la demande de la Cour de cassation.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 19 février 2019
Description des données non renseignée
Documentation des fichiers manquante
Formats de fichiers non standards
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Qualité des métadonnées: