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République
Française
Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes
Description
Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :
- de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
- d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains
Il existe deux types d'établissement public foncier :
- les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
- les EPF locaux.
Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.
Mise-à-jour : octobre 2025
- Diffuseur
- Attributions
- Administrateur de Données(Créateur)
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 13 octobre 2025
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Mots-clés
- action-publiqueatlas-dreal-araauvergne-rhone-alpesdonnees-ouvertesdreal-auvergne-rhone-alpesetablissement-public-a-caractere-industriel-et-commercialgrand-publicinspireopen-dataservices-dutilite-publique-et-services-publicszonages-amenagementzone-dintervention-fonciere
- Identifiant
- 684c4c7545e1b1cfad52b6ff
- License
- License Not Specified
Temporalité
- Création
- 17 octobre 2013
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 13 octobre 2025
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre