Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes

Description

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :

de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :

les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
les EPF locaux.
Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.

Mise-à-jour : octobre 2025

Diffuseur: DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Attributions: Administrateur de Données (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes))(Créateur)
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 13 octobre 2025
Label: Inspire