DONNEES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE COMMUNE DE BESSAN 34550

L'obligation de publication des données essentielles instaurée par les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du Code de la commande publique a été renforcé par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 en imposant depuis le 1er janvier 2024 une publique sur une seule et unique plateforme.

L'obligation de publication s'applique aux marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT

La commune de Bessan traite actuellement un retard de publications et s'efforce de mettre à jour tous les mois les données essentielles de ses commandes publiques.

La commune de Bessan peut aussi utiliser sa plateforme acheteur pour publier ses données essentielles: www.marches-securises.fr

Siret acheteur: 21340031000016