Débat d'orientation budgétaire

Description

Prévue à l’article L.2312-1 du CGCT, la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

  • de discuter, sur la base d’un rapport, des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif de la Ville et des Parkings,
  • d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Producteur
Dernière mise à jour
1 juillet 2022

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Bon(67 %)
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  • Couverture temporelle non renseignée

Informations

Identifiant
5d19fc2f6f44410245b692ee

Temporalité

Création
1 juillet 2019
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 juillet 2022

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale
Autre

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